BTP Savoie – Journal du Bâtiment & des TP : Lutte contre la concurrence déloyale


Article paru dans le Journal du Bâtiment et des TP du jeudi 26/10 | mercredi 01/11 2017


Partenariat – Lutte contre la concurrence déloyale

Une convention a été signée entre les services de contrôle de l’Etat et les représentants départementaux des métiers du bâtiment et des travaux publics.

Si l’intervention d’entreprises étrangères sur le sol national est légale, elle n’en est pas moins régie par les directives et les règlements européens et le droit français. Toutefois, il ressort des constats (établis aussi bien par des professionnels que par es service de contrôle) que leur nombre, en nette augmentation, est susceptible d’accroître les risques de fraude et de créer une distorsion de concurrence inacceptable, de même qu’une violation des droits des salariés.

C’est donc afin de lutter contre ces dérives qu’une convention de partenariat a été signé entre l’unité départementale de la Direccte Auvergne-Rhône-Alpes (représentée par la directrice Agnès Col), l’Urssaf Rhône-Alpes (par sa directrice de site Savoie Elisabeth Gontard), BTP Savoie (par son président René Chevalier) et la CAPEB Savoie (par son président Christophe Gonnard).

Cette convention définit le champ d’application et les actions à entreprendre. Des actions de prévention, destinées à informer les entreprises du département sur la réglementation applicable lorsqu’elles sous-traitent à une entreprise étrangère ou qu’elles ont recours à l’intérim. Des actions de vigilance, pour signaler toutes les situations suspectes ou anormales. Des actions de contrôle, dans la limite des compétences des services appropriés… Par ailleurs, la convention octroie à l’administration la possibilité d’engager des suites pénales et financières, avec notamment la mise en oeuvre du principe de solidarité financière du donneur d’ordre ou du maître d’ouvrage.

De son côté, René Chevalier, s’il ne cherche aucun excuse aux fraudeurs, a tenu à souligner que les situations incriminées étaient parfois la conséquence de la difficulté qu’ont les différents corps de métiers du BTP à trouver de la main-d’oeuvre locale. Autre écueil selon lui : l’attitude des donneurs d’ordre, recherchant souvent le moins-disant dans les appels d’offre sans être forcément très regardants sur la face cachée de certaines entreprises. D’autre part, il souhaite que la réponse des services de contrôle soit plus rapide lors des signalements d’infractions.

Des positions partagées par Christophe Gonnard, qui estime que « chacun d’entre nous doit être acteur à son niveau ». Pour autant, les artisans sont encore nombreux à considérer que rien n’est fait pour mettre fin à ce phénomène. Cette situation de crise aiguë a entraîné une compétition malsaine dans laquelle certaines entreprises se sont engouffrées pour décrocher des marchés, souvent au mépris des règles de sécurité. Pour le président de la CAPEB, cette convention doit mettre en avant le travail accompli par chacun des acteurs pour ce qui constitue un véritable enjeu de société.

Tout spécialement pour un secteur d’activité qui occupe une place non négligeable en termes d’emplois et de formations des apprentis.

Bruno Fournier

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